La COVID-19 est inscrite à l’annexe 1 du Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires (RLRQ), chapitre A-5.02, r.
Lorsque le décès survient en cours d’épisode aigu, afin d’informer l’entreprise de services funéraires d’appliquer les mesures prévues au règlement, veuillez cochez la case 27 du bulletin de décès (SP-3) ainsi que du formulaire de déclaration à la DSPublique (K-27).
La période d’épisode aigu de la COVID-19 correspond à :
- Période d’au moins 10 jours écoulée depuis l’apparition du premier symptôme associé à la COVID-19 (incluant les symptômes non respiratoires).
- Pour les cas confirmés asymptomatiques, la durée de l’isolement est calculée à partir de la date du prélèvement.
- Pour les cas immunosupprimés, attendre 28 jours plutôt que 10 jours ; toutefois, si deux résultats de TAAN négatifs consécutifs sont obtenus à au moins 24 heures d’intervalle entre les jours 21 et 28, l’isolement peut être levé dès la réception du 2e résultat négatif (incluant les symptômes non respiratoires).
- Pour les cas ayant eu une maladie sévère (c.-à-d. hospitalisés aux soins intensifs en lien avec la COVID-19), attendre 21 jours plutôt que 10 jours (incluant les symptômes non respiratoires).
Ces trois périodes de référence sont prolongées tant qu'il n'y a pas résolution des symptômes liés à l’épisode aigu (amélioration du tableau clinique depuis 24 heures (excluant certains symptômes qui peuvent persister) ET absence de fièvre depuis 48 heures (sans prise d’antipyrétiques).
La survenue d’un décès durant la période précédant la résolution des symptômes associés à l’épisode aigu constitue un décès durant un épisode aigu de COVID-19.
Dans le cas des décès liés à des séquelles tardives de la COVID-19, veuillez inscrire COVID-19 confirmé ou suspecté à la case 22 du bulletin de décès (SP-3) et compléter le formulaire de déclaration (K-27) à la DSPublique, sans cochez la case 27. Comme les entreprises des services funéraires reçoivent une copie du SP-3, ils seront ainsi informés qu’il n’est pas nécessaire d’appliquer les mesures prévues au règlement.